Conditions Générales de Ventes et d'utilisation

Les présentes conditions régissent la vente des cartouches d'encre, toners, tambour et tous consommables proposés sur le site Decatafrance.fr par la société :


DECATA FRANCE
Sarl au capital social de 1000 €
10 avenue Champion
94420 Le Plessis Trévise
E-mail : contact@decatafrance.fr
Numéro de TVA intracommunautaire
Immatriculée en France 841 033 681 au RCS de Créteil

La commande implique l'adhésion aux Conditions Générales de Vente. Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du règlement. Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit Français. Les produits sont offerts à la vente depuis la France ou l'étranger, livrables en France métropolitaine. Nos offres et prix sont valables tant qu'ils demeurent visibles sur le site.

Règle n° 1 : Le Prix

La facturation est établie suivant les prix fixés sur le site internet et est confirmée par le courrier électronique de commande. Dans le cas d'une remise, Le calcul de la remise est pratiquée en fonction du nombre d'articles dans le panier.

Règle n° 2 : Acceptation de l'offre

L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une série de saisie de données sur des pages d'écran successives. L'acceptation définitive est la saisie de votre numéro de carte bancaire, la réception du virement pour le paiement qui validera la transaction ou la confirmation paypal.

Concernant les paiements par chèque, l'acceptation s'effectue dès l'encaissement.

Règle n° 3 : Confirmation de commande

Une confirmation de commande vous sera envoyée par e-mail, celle-ci reprendra le numéro et le récapitulatif de votre commande. Au cas où indépendamment de notre volonté, un article indisponible venait à être commandé, une notification d'indisponibilité vous parviendra par e-mail, la somme correspondant à cet article sera déduite de votre commande.

Règle n° 4 : Sécurisation des paiements

Le paiement en ligne s'effectue au moment de la commande par carte bancaire. Les cartes CARTE BLEUE, VISA et MASTER CARD sont acceptées. Afin de garantir la sécurité des paiements, le site Decatafrance.fr utilise le service de paiement sécurisé Paypal. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles relative à votre carte bancaire (numéros, date d'expiration, cryptogramme) sont transmises cryptées au serveur et ne sont ni connues, ni enregistrées par la société Decata France.

Règle n° 5 : Livraison et expédition

La livraison est réputée être effectuée au lieu de notre siège social. Les livraisons peuvent être suspendues en cas de force majeure ou de non-respect des conditions de règlement par l'acheteur. Le Vendeur étant dégagé de toute responsabilité quant au bon acheminement et à la livraison. Les délais d'expédition sont indiqués pour chaque produit sur la page de résultat ; ceux-ci sont exprimés en jours ouvrés. Ces délais sont donnés à titre indicatif sous réserve d'approvisionnement par les fournisseurs respectifs et ne sont nullement garantis. 
Si votre commande comprend plusieurs articles de délais différents, le délai d'attente est le délai le plus long. En cas de retard prolongé ou d'incapacité de livraison la société Unis Cartouches ne sera contrainte qu'au remboursement du produit concerné sans aucune possibilité de réclamation supplémentaire. Les produits vendus "hors stock" sont exclusivement réservés aux professionnels et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une annulation ultérieure. Le délai de livraison de ces produits hors stock varie de 1 à 4 semaines. Toute marchandise livrée doit faire l'objet d'un contrôle et d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale. Sans réserve le colis est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Tout colis non réclamé et restitué pourra être réexpédié aux frais du destinataire. Hors livraison en France métropolitaine et Corse, les frais de livraison appliqués aux commandes seront calculés dans votre panier selon le tarif colissimo.

Règle n° 6 : Délai de rétractation

Les particuliers disposent d'un délai de rétractation de 14 jours. Pendant ce délai ils peuvent à tout moment retourner les produits et en obtenir le remboursement. Les produits doivent être restitués en parfait état, dans leur emballage d'origine non ouverts et non détériorés (aucune inscription sur l'emballage). En cas de dysfonctionnement le client devra contacter directement le service après-vente du constructeur. La société ne pourra en aucun cas être mise en cause dans l'application de cette garantie. A l’exclusion du délai de rétractation (réservé aux particuliers), les colis retournés sans numéro d’autorisation de retour clairement affiché sur le colis, ne pourront faire l’objet d’aucun traitement. Leur expéditeur devra impérativement régler les frais de réexpédition pour qu’il lui soit restitué dans le cas d'un colis qui serait récupéré par Decata France. A titre exceptionnel la société pourra selon sa décision exclusive accepter des retours de produits dont l’erreur ne lui est pas imputable (erreur de commande, de référence…). Il sera alors appliqué une décote allant jusqu’à 40% de la valeur d'achat. Pour en bénéficier les produits devront être restitués en parfait état de revente. Le client disposera d'un avoir valable pendant 90 jours. 
Les frais de retour restent à la charge du client.

Règle n° 7 : Retour

Tout retour d'un produit nécessite de contacter au préalable notre service clients qui vous attribuera un numéro de réclamation à faire figurer sur votre colis. Les colis sans numéro seront refusés par notre service, ce qui entraînera un retour à l’expéditeur. Les frais pour les retours sont à la charge du client. En cas d'annulation de commande de votre part, des frais de dossier pourront être déduits.

Règle n° 8 : Données Nominatives

Les données collectées par Decata France sur son site lui sont destinées. Decata France s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations que vous lui transmettez sans votre autorisation.

Le site decatafrance.fr a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi n° 78-17 du 6.01.1978, dite Informatique et Libertés, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Ce droit de rectification peut être exercé par courrier à l'adresse suivante : Decata France - 10 avenue champion - 94420 Le Plessis trévise

Règle n° 9 : Litiges

Decata France ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, et notamment en cas de catastrophe naturelle, guerre, grève, inondation, incendie, etc. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.
Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège social qui constitue le lieu de paiement. Nonobstant toutes stipulations contraires, il est fait attribution de juridiction au Tribunal compétent du siège social de Decata France et ce, même en cas d'appel en garantie, ou de pluralité des défendeurs.